Méthodologie
La réorientation du classement 2018 par rapport à la première édition nous a amenés à apporter quelques changements à notre méthodologie, poursuivie pour le classement 2021. Nous avons ainsi décidé de demander aux organisations étudiantes (ANEMF, ISNAR-IMG, SRP-IMG, ISNI), leur appréciation de la mise en place de la charte dans chacune des facultés à travers un questionnaire, envoyé également à la Conférence des Doyens (celle-ci nous a fait savoir qu’elle n’y répondrait pas, comme pour les précédentes éditions). Ce questionnaire a également été adressé à une quinzaine d’enseignant qui a complété les données récoltés par le biais des organisations étudiantes. Les données ont été enregistrées entre octobre 2020 et avril 2021.
Comme en 2018, les critères retenus sont basés sur les engagements de la charte éthique, avec deux exceptions : premièrement, la charte ne prévoit pas la publication du rapport annuel de la commission de déontologie. Nous pensons qu’il est nécessaire que ces informations soient publiques. Le critère « Rapport commission déontologie » valorise ainsi cet aspect. Deuxièmement, nous avons décidé d’accorder le maximum de point pour le critère « Cumul d’activités » si les résultats de la commission chargée de les examiner étaient eux aussi publics. Ce dernier point ne fait pas partie des engagements de la charte, mais nous paraît là aussi à favoriser. Nous avons retiré le critère sur la gestion des cadeaux qui pouvaient être offerts aux étudiants par les firmes car une loi interdisant leur don aux étudiants a été adoptée depuis.
Concernant les enseignements, nous mesurons les cours portant sur l’influence des firmes et sur les enjeux autour des conflits d’intérêts et non l’intégrité scientifique (en sachant que les deux peuvent se recouper, comme les cas de ghostwriting par exemple ou des médecins acceptent de signer des articles rédigés pour le compte des firmes). En effet, ce sont deux aspects différents, et autant l’intégrité scientifique semble être de plus en plus prise en compte (création de référent à l’intégrité scientifique, déclaration du président de la conférence des doyens à la table ronde de Prescrire début 2021 annonçant que les enseignements aborderont les problèmes de révues prédatrices, de plagiat…), autant la culture de l’indépendance et de la transparence ne semblent pas faire beaucoup de progrès : « Beaucoup de professionnels semblent ne pas se sentir concernés par les dispositions sur la transparence et la gestion des conflits d’intérêts. Beaucoup n’ont pas changé leurs pratiques et acceptent, voire revendiquent, des liens d’intérêts » écrit par exemple Prescrire, références à l’appui, dix ans après le scandale du Mediator. Il en va de même pour les cours de Lecture Critique d’Article (LCA), que nous ne prenons en compte que si les thématiques propres à l’influence et à l’indépendance sont abordées. Comme le montre le livret des étudiants en médecine de la Troupe du Rire, de nombreux biais de cette nature n’y sont pas enseignés (biais de publication, de financement, lissage des données, design des essais cliniques, spin au niveau des résumés et des conclusions, ghostwriting…). Un mémoire collectif avait même montré qu’un sujet d’examen de LCA avait enlevé les déclarations d’intérêts des auteurs d’un article, qui présentaient justement un cas de conflit d’intérêts. L’idée selon laquelle les étudiants recevraient une formation adéquate lors du premier cycle étant donné que des cours de LCA existent dans la majorité des facultés pour ce cycle, comme le président de la Conférence des doyens l’a suggéré lors de la table ronde citée plus haut ne nous semble ainsi pas satisfaisante.
Nous avons associé à chaque critère une échelle de 0 à 2, où 0 correspond à l’absence des mesures prévues, 1 à une application partielle, et 2 mise en place complète. L'absence de réponse est signalée par un tiret dans la case correspondante. La mise en application de la charte de chaque faculté de médecine a été codée et les divergences ont été résolues par la discussion. Comme pour les précédents classements, nous avons sommé les notes des premiers critères individuels pour chaque faculté, arrivant à une note globale, comprise ici entre 0 et 34, à laquelle s’ajoute des bonus et/ou malus. Nous avons en effet ajouté des critères en supplément, concernant les sanctions, les initiatives réalisées au-delà des engagements de la charte, et des pénalités par rapport à des situations contraires à l’esprit de la charte (les détails sont donnés ci-dessous). Lorsque nous n’avons pas pu renseigner plus de la moitié des critères, nous avons mis Incomplet comme note globale.
Il existe des classements des facultés de médecine en matière d'indépendance dans plusieurs pays (Etats-Unis, Canada, Australie, Allemagne, Belgique...) mais nous sommes les premiers à réaliser un classement non plus sur l'existence ou non d'une politique de gestion des conflits d'intérêts mais sur sa mise en application, ce qui est un exercice où davantage de renseignements et d'inexactitudes peuvent intervenir. C'est pour cela que nous prenons également en compte tous les retours pouvant compléter nos recherches et nos résultats une fois que nous les avons publiés.
Liste des critères et cotation
Critère 1 Adoption de la charte
2 | La charte a été votée en intégralité |
1 | La charte a été adoptée en retirant des éléments ou la faculté s’est dotée d’une autre politique publique de gestion des conflits d’intérêts, moins contraignante. |
0 | La charte n’a pas été votée et la faculté ne s’est pas dotée d’une autre politique publique de gestion des conflits d’intérêts. La faculté est considérée comme non-répondante pour l’ensemble du classement. |
Critère 2 Diffusion de la charte auprès des membres de la faculté
2 | La charte fait l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des membres de la faculté afin que chacun puisse la signer |
1 | La charte fait l’objet d’une diffusion partielle auprès des membres de la faculté |
0 | La charte ne fait pas l’objet d’une diffusion particulière |
Critère 3 Commission de déontologie
2 | La commission a été créée. Elle a réalisé son rapport annuel. La composition de ses membres est respectée. |
1 | La commission a été créée. Son rapport annuel n’a pas été fait ou la composition de ses membres n’est pas respectée. |
0 | La commission n’a pas été créée. |
Critère 4 Publication du rapport annuel de la commission de déontologie
2 | La commission a mis à disposition du public son rapport annuel en intégralité sur le site de la faculté. |
1 | Le rapport annuel n’est pas accessible en intégralité sur le site internet de la faculté. |
0 | Le rapport annuel n’est pas accessible |
Critère 5 Référent à l’intégrité scientifique
2 | Création du poste et intégration du référent à la commission de déontologie. |
1 | Création du poste. Le référent n’est pas intégré à la commission de déontologie. |
0 | Le poste n’est pas créé. |
Critère 6 Cumul d’activités accessoires
2 | L’examen du cumul d’activités est réalisé et rendu public. |
1 | L’examen du cumul d’activités est réalisé mais n’est pas rendu public. |
0 | Absence d’examen du cumul d’activités. |
Critère 7 Cours sur l'influence des firmes et les conflits d'intérêts en 1er cycle
2 | Cours créé(s) sur l'influence des firmes et sur les conflits d’intérêts, respectant l’esprit du Pharmfree Curriculum de l’AMSA, sans soutien de l’industrie pharmaceutique. Formation d’au moins 2 heures obligatoire |
1 | Cours créé(s) sur l'influence des firmes et sur les conflits d’intérêts, respectant l’esprit du Pharmfree Curriculum de l’AMSA, sans soutien de l’industrie pharmaceutique. Formation de moins de deux heures ou facultative. |
0 | Absence de cours. |
Critère 8 Cours sur l'influence des firmes et les conflits d’intérêts en 2e cycle
2 |
Cours créé(s) sur l'influence des firmes et sur les conflits d’intérêts, respectant l’esprit du Pharmfree Curriculum de l’AMSA, sans soutien de l’industrie pharmaceutique. Formation d’environ 5h, obligatoire |
1 | Cours créé(s) sur l'influence des firmes et sur les conflits d’intérêts, respectant l’esprit du Pharmfree Curriculum de l’AMSA sans soutien de l’industrie pharmaceutique. Formation de moins de 5h, ou facultative. |
0 | Absence de cours. |
Critère 9 Cours sur l'influence des firmes et les conflits d’intérêts en 3e cycle en médecine générale
2 | Cours créé(s) sur l'influence des firmes et sur les conflits d’intérêts, respectant l’esprit du Pharmfree Curriculum de l’AMSA, sans soutien de l’industrie pharmaceutique. Formation d’environ 10h, obligatoire. |
1 | Cours créé(s) sur l'influence des firmes ou sur les conflits d’intérêts, respectant l’esprit du Pharmfree Curriculum de l’AMSA, sans soutien de l’industrie pharmaceutique. Formation de moins de 10h, ou facultative. |
0 | Absence de cours. |
Critère 10 Cours sur l'influence des firmes et les conflits d’intérêts en 3e cycle hors médecine générale
2 | Cours créé(s) sur l'influence des firmes et sur les conflits d’intérêts, respectant l’esprit du Pharmfree Curriculum, sans soutien de l’industrie pharmaceutique, dans de nombreuses spécialités. |
1 | Cours créé(s) sur l'influence des firmes et sur les conflits d’intérêts, respectant l’esprit du Pharmfree Curriculum, sans soutien de l’industrie pharmaceutique dans un nombre limité de spécialités. |
0 | Absence de cours. |
Critère 11 Dénomination commune internationale (DCI)
2 | Les produits de santé sont présentés en DCI sur tous les supports utilisés lors des enseignements, des examens, et des préparations aux examens. La même logique est appliquée aux dispositifs médicaux. |
1 | La DCI n’est utilisée que partiellement. |
0 | La DCI n’est pas ou rarement utilisée |
Critère 12 Déclaration publique d’intérêt des instances de gouvernances et commissions
2 | Déclarations publiques d’intérêts disponibles et à jour de tous les membres d’instances de gouvernance (Conseils d’UFR) ou de commissions (commission de cumul des activités accessoires, commission de déontologie, commission pédagogique, commission recherche). |
1 | Déclarations publiques d’intérêts incomplètes ou non mises à jour. |
0 | Absence de déclaration de publique d’intérêt. |
Critère 13 Déclaration publique d’intérêt des enseignants
2 | Déclaration des liens d’intérêts des enseignants aux étudiants au début de chaque cours, quelle que soit leur nature (écrite, orale, en ligne), dans l’esprit pédagogique de la charte : « La communication des liens d’intérêts avant chaque cours constitue un exemple pédagogique sur le sujet de l’intégrité scientifique auprès des étudiants ». Neutralité des enseignants vis-à-vis de l’entreprise ou l’institution avec laquelle ils entretiennent un lien. |
1 | Déclarations des liens d’intérêts en début de cours par certains enseignants mais non systématiques. |
0 | Absence de déclaration des liens d’intérêts. |
Critère 14 Transparence des financements
2 | La faculté rend public sur son site les financements reçus de la part des firmes pharmaceutiques et des organismes privés. |
1 | La faculté rend public les financements mais de manière incomplète, ou difficilement accessible. |
0 | La faculté ne rend pas public les financements reçus sur son site internet. |
Critère 15 Signature de la charte
2 | La charte est signée par l’ensemble des personnels et étudiants de la faculté, ainsi que par les candidats au recrutement. |
1 | La charte n’est signée que par une partie des membres et futurs membres cités ci-dessus. |
0 | La charte n’est pas signée par les membres et futurs membres de la faculté ci-dessus. |
Critère 16 Extension des valeurs de la charte aux autres lieux de formation
2 | La charte éthique est promue dans les autres lieux de formation (hôpital, stages). Le droit de réserve des étudiants formulé par la charte est respecté. La charte des maîtres de stage fait référence à des éléments relatifs à la charte éthique en matière d’indépendance vis-à-vis des firmes. La commission de déontologie comprend un représentant du Directeur général du CHU et du président de la CME du CHU. |
1 | La charte est promue mais de manière partielle. |
0 | La charte n’est pas promue. |
Critère 17 Non-respect de la charte
2 | Mise en place et publication de la politique globale de lutte contre les conduites répréhensibles (processus de réception d’une plainte, processus d’enquête, dispositif de médiation, traitement du plagiat ou de la fraude, rétractation de la publication, demande de sanctions disciplinaires, communication des sanctions, signalement auprès des autorités compétentes et aux ordres professionnels). |
1 | Mise en place d’une politique moins globale. |
0 | Pas de politique |
Critère Sanction, en supplément
Ce critère apporte 2 points pour les facultés ayant appliqué la charte en cas de violation : « Les Facultés s’engagent à déférer devant les instances disciplinaires appropriées toute personne salariée de l’institution ou étudiant ayant violé tout ou partie de la présente Charte. Les Facultés s’engagent à alerter les autorités de tutelles et les ordres professionnels concernés en cas de manquement au respect des points de la Charte qui relèvent d’un texte législatif ou réglementaire ». Ces points sont attribués en supplément des 36 points possibles pour l’ensemble des 18 critères du classement, afin de valoriser les facultés respectant les dispositions de la charte dans ces situations, tout en ne pénalisant pas les facultés ne référençant aucune violation. 1 point est attribué si les sanctions ont été partiellement appliquées.
Critère Initiatives positives, en supplément
Ce critère valorise les initiatives positives en matière d’indépendance au-delà des engagements pris dans la charte, réalisées par les facultés, comme par exemple la réduction significative des financements reçus de la part des firmes pharmaceutiques et de produits de santé. 2 points sont attribués pour les plus fortes d’entre elles, 1 point pour celles plus intermédiaires.
Critère Pénalités en cas de situation de conflits d’intérêts contraire à l’esprit de la charte ou en dehors du périmètre de celle-ci, en supplément.
Jusqu’à 2 points de pénalité, en fonction de la gravité, peuvent être enlevés en cas de constat d’une situation contraire à l’amélioration de la formation et de la gouvernance en matière de gestion des conflits d’intérêts et de l’intégrité scientifique, comme la présence d’un industriel du médicament et des produits de santé au sein du Conseil de faculté par exemple.